 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.  Lettere del cardinal Bentivoglio - Page 224by Guido Bentivoglio, Giosafatte Biagioli - 1807 - 143 pagesFull view - About this book
 | Joseph Fr. Michaud - 1801 - 410 pages
...formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propirétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ' V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer... | |
 | Charles-Jean-François Hénault - 1801 - 340 pages
...la permission formelle et .par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1801 - 476 pages
...permission ionneUe et par écrit des Auteurs. .J ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. . AKT.V. Tout Débitant d'Editf on contrefait? , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 pages
...par Icrit deaÀuMurfe ^ , ^j '. « ( ! T'^ ' ' ' ART. Iv. Tout Contrefacteur sera tenu tte payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. *T /;• ART. v. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu... | |
 | Charles-Nicolas-Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1801 - 474 pages
...originale. ART. V. ToutTJébitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, «era tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage... | |
 | Ellis Cornelia Knight - 1801 - 490 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. _•' ,3j ^ ' ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu... | |
 | Jean-Jacques Barthélemy - 1802 - 488 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer ftu véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. A HT.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | Jacques Delille - 1803 - 260 pages
...EXTRAIT DU DECRET Concernant les Contrefacteurs et Débitons d'Editions contrefaites. Du ig Juillet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer .an...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. AKT. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur... | |
 | Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 pages
...sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. » IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'édition originale. » V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - 1803 - 456 pages
...à leurs héritiers ou leurs cessionnaires ; la même loi condamnoit les contrefacteurs à payer au propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. C'est aussi à cette époque qu'on peut rapporter la belle invention sur le perfectionnement de la... | |
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