 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.  Lettere del cardinal Bentivoglio - Page 224by Guido Bentivoglio, Giosafatte Biagioli - 1807 - 143 pagesFull view - About this book
 | Publius Vergilius Maro - 1804 - 390 pages
...1804. AN XII. / Concernant les Contrefacteurs et Débitans d'Editions contrefaites. Du 19 Juillet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an...équivalente au prix de trois mille exemplaires de 1 Edition originale. ART. V. Tout débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reronnu contrefacteur,... | |
 | Louis Mayeul Chaudon, Antoine François Delandine - 1804 - 606 pages
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pis reconnu conttefariieur-iL cent lecu .ds.... | |
 | Publius Maro Vergilius - 1804 - 384 pages
...Débitant d'Editions contrefaites. Du 19 Juittet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire , une somme équivalente...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de... | |
 | 1805 - 314 pages
...le monde a le droit de réimprimer l'ouvrage. « ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'édition originale. « ART. V. Tout débiteur d'édition contrefaite , s'il ji'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu... | |
 | Joseph Berchoux - 1805 - 280 pages
...la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. lV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrclàcteur , sera tenu de... | |
 | Delion-Baruffa - 1805 - 308 pages
...débitons d'éditions contre/rites, "DU 19 JUILLET 1793. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...de- trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Philippe-Antoine Grouvelle - 1805 - 654 pages
...permission formelle et par écrit des Autqurs. • ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. • ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | Joseph Esménard - 1805 - 324 pages
...débitons d'Éditions contrefaites. Du 19 juillet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur... | |
 | Johann Ludwig graf von Hordt - 1805 - 372 pages
...permission formelle et par écrit des Auteurs: . ART. IV. Tout Contrefacteur' sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. jout Débitent ' d' Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur... | |
 | Raynouard (M., François-Just-Marie) - 1805 - 172 pages
...débitant d'Èdi* tions contrefaites. Du 19 juillet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. Aut. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur... | |
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