 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...exemplaires de l'édition originale. £. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu é convenu dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est t 500 exemplaires de l'édition originale. •. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale (3). 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage ,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4 -. « Tout contrefacieur sera tenu de payer au véritable propriétaire une...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éililinn originale (I). An. 6 : « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...de contrefaçon, et tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, est tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale [1]. IV. CONTREFAÇON D'OUVRAGES ÉTRANGERS. — La... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pages
...exemplaires e l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au pris de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un... | |
 | Édouard Laboulaye - 1859 - 676 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale (3). Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contre(I) Cette disposition... | |
 | Édouard Laboulaye, Georges Guiffrey - 1859 - 674 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 622 APPENDICE APPENDICE1. EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...l'indemnité est réglé par les voies ordinaires, suivant le préjudice causé. TOME II. 22 facteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale (1). Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 pages
...l'indemnité est réglé par les voies ordinaires, suivant le préjudice causé. TOME II. 22 facteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale (I). Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
