 | 1828 - 654 pages
...l'édition originale. » L'art. 5 porte» « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il ! n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer, au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 5oo exemplaires de l'édition originale. » Ainsi la loi préiise deux délits d'une nature différente.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pages
...Elle en fait aussi résulter des dommages-intérêts , et elle les détermine ainsi par l'art. 4 = Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. " Nous retrouvons la même distinction dans le Code des délits et des peines : .» Tout délit, porte... | |
 | 1847 - 400 pages
...desdits auteurs. » — « Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriélaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. » — Ces dispositions ont été modifiées en ces termes, par les art. 427 et 429 du Code pénal... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...édition originale qui sont employés dans l'art. 4 ', que veut dire l'art. 4, quand il ordonne que tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 3,ooo exemplaires de /'ÉDITION ORIGI,ïAiE ? Veut-il dire qu'il n'y aura contrefaçon que lorsque... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...t XXVII, 2e part., p. i56 et 187. L'article À de la loi du ^ 9 juillet 4793 porte , en effet, que tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale; mais, s'il n'existe pas d'édition originale, c'est-à-dire si l'auteur n'a jamais livré son ouvrage... | |
 | France - 1834 - 422 pages
...véritable propriétaire une somme melle et par écrit des auteurs (i). — '"" '~ * — :" ~ " ' " 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale (2). équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale (3). 6. Tout citoyen qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'édition originale. (Art. 4< '&•) — Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale ( 5, ibid. ) (ces deux dernières dispositions de la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans permission formelle et par écrit des auteurs. 4. t tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de barater 5,000 exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est pas... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente aux prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite... | |
 | Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente iiil prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débitant d'édition contrefaite,... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
