 | Joseph Berchoux - 1808 - 214 pages
...exemplaires de l'Édition originale. Aux. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposés... | |
 | Jacques Delille - 1808 - 328 pages
...sera tenu de payer au véri-. table propriétaire , une somme équivalente au prix de trois inille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est paa teconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente... | |
 | Joseph-François Michaud - 1809 - 412 pages
...exemplaires de l'édition originale. V.Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire Une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. - — VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | François-Louis Flambant - 1809 - 214 pages
...exemplaires Af l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposé»... | |
 | Jacques Delille - 1809 - 320 pages
...l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition eontrefaite, s'il n'est pas reeonnu Contrefaeteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de einq eents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de eet Ouvrage ont éte défiosés... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1810 - 848 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemptaires de l'édition originale. Confonnémentàlaloi , nous avons déposé deux exemplaires... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pages
...des éditions imprimées ou gr.ivées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 5,ooo exemplaires de l'édition originale. i» 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Virgil - 1811 - 360 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Ayant déposé les exemplaires prescrits , et acquis... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...DE L'OUVRAG E. CODE DES DOUANES DE L'EMPIRE FRANÇAIS. EXTRAIT de la loi du 19 juillet j4rt. ir. a Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires ». Les exemplaires qui ne seront, pas revêtus de la griffe de MM. CLAMENT frères cl de ma signature... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission, formelle et par écrit des auteurs. « 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 3,ooo exemplaires de l'édition originale. «5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est pas... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
