 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contretacteur>,... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pages
...des Editions imprimées ou gravée* sans la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur-, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq c-ents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...originale. AÏIT. 5. Tott Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Ontre,' acteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra an jour un Ouvrage... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pages
...Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - 450 pages
...exemplaires de l'Editiiin oi.i»inale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas. reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au• jour un Ouvrage,... | |
 | William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 pages
...exemplaires de l'édition originale. ' V. Tout débitant 'd'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit... | |
 | Clairon (Mlle.) - 1799 - 384 pages
...Commissaires do imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. 4- Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente an prix de trois mille exemplaires de l'Edition oneinale. f ART. 5. ToutDébitant d'Édition contrefaite,... | |
 | François Pagès - 1800 - 258 pages
...EXTRAIT du Décret concernant les con* trefacteurs , rendu le ip juillet 1793* l'an II de la République. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout débitant d'Edition contrefaite, et s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... | |
 | Symes - 1800 - 400 pages
...exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
