:

JURISPRUDENCE

STATUTS PROVINCIAUX

DU

BAS-CANADA

STATUES PAR LA TRES EXCELLENTE MAJESTE DU ROI, PAR ET DE L'AVIS ET CONSENTEMENT DU CONSEIL LEGISLATIF ET ASSEMBLEE DE LA DITE PROVINCE, CONSTITUES ET ASSEMBLES EN VERTU ET SOUS L'AUTORITE D'UN

ACTE DU PARLEMENT DE LA GRANDE BRETAGNE, PASSE DANS

LA TRENTE. ET UNIEME ANNEE DU REGNE DE NOTRE
SOUVERAIN SEIGNEUR GEORGE TROIS, PAR LA
GRACE DE DIEU, ROI DE LA GRANDE BRETA-
GNE, DE FRANCE ET D'IRLANDE, DE-
FENSEUR DE LA FOI, &c.

IMPRIME' SOUS L'AUTORITE' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE LIEUTENANT GOUVERNEUR, CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL,

PAR P. E. DESBARATS,

IMPRIMEUR DES LOIX DE LA TRES EXCELLENTE MAJESTE' DU ROI.

THE

PROVINCIAL STATUTES

OF

LOWER-CANADA

Anno Regni GEORGII III. REGIS

MAGNE BRITANNIE, FRANCIA ET HIBERNIÆ QUADRAGESIMO PRIMO

HIS EXCELLENCY

ROBERT SHORE MILNES, Esq. LIEUTENANT GOVERNOR.

Being the FIRST Session of the

THIRD Provincial Parliament of LOWER-CANADA