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" ... spéciale à un comité qu'elle établira pour cet objet; elle nommera de même des plénipotentiaires pour conduire les négociations d'après les instructions dont ils seront munis. L'acceptation et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 491
by Georg Friedrich Martens - 1824 - 794 pages
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Annuaire historique universel

1821 - 876 pages
...la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être prononcées qu'en assemblée générale. 50. Par rapport aux affaires étrangères en général...comme organe de la confédération, au maintien de 1» paix et des relations d'amitié avec les Etats étrangers; 2°. De recevoir les envoyés des puissances...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...L'acceptation et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être prononcées qu'en assemblée générale. i° De veiller, comme organe de la Confédération,...au maintien de la paix et des relations d'amitié des Etats étrangers; 5o. Par rapport aux affaires étrangères en général, la Diète a l'obligation...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1821 - 666 pages
...générale. 5o. Par rapport aux affaires étrangères en général , la Diùtu a l'obligation : iu De veiller, comme organe de la Confédération , au maintien de la paix et des relations d'amitié des Etats étrangers; a° De recevoir les envoyés des puissances étrangères accrédités près de...
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Nouveau recueil de traités: d'alliance, de paix, de tréve, de ..., Volume 5

Karl von Martens, Frédéric Murhard, Friedrich Saalfeld, Georg Friedrich Martens - 1824 - 800 pages
...Inacceptation et la confirmation d?im traité de paix ne peuvent %tr* prononcées, qu'en affemblée générale. ART. L. Par rapport aux affaires étrangères...général, la diète a l'obligation ; i. de veiller^ comma organe, d« la confédération, au maintien de la paix et des relations, d'amitié avec les Etats...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 838 pages
...munis. L'acception et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être prononcées qu'en assemblée générale. ART. L. Par rapport aux affaires étrangères en général, la diète a l'obligation : 1° De veiller, comme organe de la Confédération, au maintien de la paix et des relations d'amitié...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...L'acceptation et la ratification d'un traité de paix ne peuvent ètre prononcées qu'en assemblée générale. Art. L. Par rapport aux affaires étrangères en général, la Diète a l'obligation: 1) de veiller, comme organe de la Confédération, au maintien de la paix et des relations d'amitié...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...L'acceptation et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être prononcées qu'en assemblée générale. Art. L. Par rapport aux affaires étrangères en général, la diète a l'obligation : 1° De veiller, comme organe de la Confédération, au maintien de la paix et des relations d'amitié...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 2

Léonard Chodźko - 1864 - 536 pages
...L'acceptation et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être prononcées qu'en assemblée générale. Art. L. Par rapport aux affaires étrangères en général, la diète a l'obligation : 1° De veiller, comme organe de la Confédération, au maintien de la paix et des relations d'amitié...
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