 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte. Art. 1770. « Si le bail n'est que d'une année ,...fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix , en raison de la perte soufferte. ( Art. 1769.) >ʫ f 5v弨/p "Â ٤ qߎQ Qԍd =N déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. 11 ne pourra prétendre aucune remise,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...preneur de payer une partie du prix , en raison de la perte soufferte. 1770. Si le bail n'est que J'une année , et que la perte soit de la totalité des...fruits , ou au moins de la moitié , le preneur sera déchargé 358 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. d'une partie proportionnelle du prix de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et conducto. Leg. 25, §.6 ,Jf. locati conducii. Leg. 8 , cod. de locato et conduclo. Article 1 770. Si le bail n'est que d'une année , et que la perte...fruits , ou au moins de la moitié , le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte sonft'erte. 1770. Si le bail n'est que d'une année , et que la...perte soit de la totalité des fruits, ou au moins dela moitié , le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...biefe ,3''!'i wirb ber in allen 3al;ren gehabte ©enufi ..сч-ч-ч Hub gegen einanber auegegli^en ; 1770. Si le bail n'est que d'une année, et que la...fruits , ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. , II ne pourra prétendre aucune remise,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...une partie du prix en raison de la perte soufferte. 1770. S! le bail n'est qiro d'une année , _ct que la perte soit de la totalité des fruits , ou au moins de la moitié , le preneur sera décharg/ d'une partie proportionnelle du prix de la location. — II ne pourra prétendre aucune remise... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...fermier de payer une partie du prix , à raison de la perte soufferte (i). Si le bail n'est que d'un an, et que la perte soit de la totalité des fruits ou au moins de la moitié , le fermier est déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location ; maïs si la perte est... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...juf.e peut provisoirement dispenser le preneur du payer une partie du prix en raison de la perle eouff( 1770. Si le bail n'est que d'une année, et que la perte lit Je la totalité des fruits, ou a« moins de la moitié, le prcuui sera déchargé d'une partie... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...provisoirement dispenser le preneur de payer uns partie du prix, en raison de la perte soufferte. XL VU. Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou de la moitié, le preneur sera déchargé de la totalité ou d'une partie proportionnelle du prix de... | |
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Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre... 
