 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...récolte au moins soit enlevée par dea cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de la location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les...précédentes S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. Sïil n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'assignation suivant la distance des lieux. • Argum. ex leg. 1 1 , §. 2 , ff. locaii conducti, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de In remise ne peut avoir lieu qu'à, la fin, du bail , auquel temps il se fait une compensation de... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte, au moins, soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa...soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n* est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...enlevée par des cas fortuits, le formier peut demander une reraise du prix de sa location, a nioûif qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes....» • » S'il n'est pas indemnisé , l'estimation dé la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnîsé parles récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la i> mi-!-... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...durée du bail, la totalité, ou la moitié d'une récolte au moins, soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la 6n du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...moins d'une récolte se trouve perdue pour le fermier, il peut demander une remise proportionnelle du prix de sa location , à moins qu'il ne soit indemnisé par le bénéfice des récoltes précédentes; il faut même subsidiairement faire entrer en considération... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...sa durée , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de... | |
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Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... 
