 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...bibliothécaire j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au...exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 pages
...des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | Jean Claude d'Obreuil Ouvrier-Delile - 1794 - 564 pages
...des Auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur fera terni de payer au véritable propriétaire une fomme équivalente au prix de trois mille exemplaires de...ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'eft pas reconnu contrefacteur , fera tenu de payer au véritable propriétaire une fomme équivalente... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pages
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de payer... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pages
...exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exempiaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 pages
...exemplaires des éditions imprimées sans •J^--- la permission formelle ou par écrit des auteurs.' '" ' IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
