Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Consilinm abeundl, soit l'exclusion de l'Université, le Recteur en informe l'étudiant et lui accorde un délai moral pour présenter, s'il le juge nécessaire, un mémoire justificatif. Ce mémoire est transmis au corps saisi du jugement. L'étudiant... "
Annuaire de l'Université catholique de Louvain ... - Page 219
by Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1864
Full view - About this book

Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1850 - 1018 pages
...provoquer soit le consilium abeundi, soit l'exclusion de l'université, le Recteur en informe 1 étudiant et lui accorde un délai moral pour présenter, s'il...fréquentation des cours est faite à l'étudiant soumis au consilium abeundi ou à l'exclusion. TITRE V. De* mojo«« d'encouragement. Лит. 29. Les faveurs...
Full view - About this book

Procès de me Henri Peemans ... contre l'Université catholique de Louvain ...

1863 - 78 pages
...article vingt-sept : « Lorsqu'une faute paraîtra de nature à provoquer soit le » consilium abeundi, soit l'exclusion de l'Université, le Recteur » en...rectoral ou le sénat académique le trouvera convenable. » Attendu que la défense est de droit naturel comme de droit civil, et que nul ne peut être privé...
Full view - About this book

L'Enseignement supérieur en Belgique: code annoté des disposititions légales ...

Léon Beckers - 1904 - 726 pages
...conseil rectoral. Art. 26. — L'exclusion de l'université est prononcée par le sénat académique. le juge nécessaire, un mémoire justificatif. Ce...fréquentation des cours est faite à l'étudiant soumis au consilium abeundi ou à l'exclusion. TITRE V. DES MOYENS D'ENCOURAGEMENT. Art. 29. — Les faveurs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF