Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 |
From inside the book
Page 6
... intitulé Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la " Province de Québec dans l'Amérique du Nord : et qui pourvoit plus amplement pour le Gou , " vernement de la dite Province , " Que depuis et après la publication ...
... intitulé Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la " Province de Québec dans l'Amérique du Nord : et qui pourvoit plus amplement pour le Gou , " vernement de la dite Province , " Que depuis et après la publication ...
Page 14
... intitulé " Acte qui pourvoit plus efficacement " pour le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique du Nord , et qui pourvoit plus am- " plement pour le Gouvernement de la dite Province . " Que le Gouverneur , Lieutenant Gou ...
... intitulé " Acte qui pourvoit plus efficacement " pour le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique du Nord , et qui pourvoit plus am- " plement pour le Gouvernement de la dite Province . " Que le Gouverneur , Lieutenant Gou ...
Page 16
... intitulé " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique du Nord , et qui pour- voit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province . " Que depuis et après la passation de cet ...
... intitulé " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique du Nord , et qui pour- voit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province . " Que depuis et après la passation de cet ...
Page 26
... intitulé , Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Quebec dans l'Amérique Septentrionale et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la " dite Province . " Et il est par le présent statué ...
... intitulé , Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Quebec dans l'Amérique Septentrionale et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la " dite Province . " Et il est par le présent statué ...
Page 28
... intitulé Acte qui pourvoit plus efficacement pour le " Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentriona'e , et qui pourvoit plus ample- " ment pour le Gouvernement de la dite Province , " et il est par le présent ...
... intitulé Acte qui pourvoit plus efficacement pour le " Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentriona'e , et qui pourvoit plus ample- " ment pour le Gouvernement de la dite Province , " et il est par le présent ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
ainſi alſo année du règne aura auront auſſi authority aforesaid autre Banc du Roi cafe cauſe ci-deſſus cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diſtrict dite cour dits Droits effets eſt Et qu'il foit été faid fait fame fera feront font fuch further enacted Gaſpé Gouverneur Government Governor Grand Voyer grands chemins hereby houſe icelle Inſpecteur intituled jour Juges à Paix Juſtices King's Bench l'autorité ſuſdite la Quarantaine les grands chemins Letters Patent licence Lieutenant Gouverneur livres Majesté maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois monnoie Montreal néceſſaire Officer Ordonnance ordre Overſeers paffé Pariſh Parlement paroiſſe paſſed payé pénalités pounds currency pourra être pourront Pourvu préſent procès provifion Province purpoſe qu'il foit Québec refuſe reſpectively reſpectivement ſaid ſame Seffions ſera ſervice ſhall ſhip ſoit ſomme ſous ſtatué par l'autorité ſuch ſujets ſur tels tems tenu thereof vaiſſeau vertu veſſel
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 180 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 187 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...