Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 |
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... faits pour le Réglement du commerce des Colonies , et auront droit pour cet effet à toute telle aide et affiftance à eux accordées et qu'ils peuvent demander en vertu de tous ou aucun des Statuts fuf - dits , et les confifcations ...
... faits pour le Réglement du commerce des Colonies , et auront droit pour cet effet à toute telle aide et affiftance à eux accordées et qu'ils peuvent demander en vertu de tous ou aucun des Statuts fuf - dits , et les confifcations ...
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... faits pour faciliter et favorifer les Protef tants d'une opinion contraire à l'Eglife Anglicane appellès Quakres , et qu'il eft railonnable que les Gens appellés Quakres en cette Province jouillent de telle aife et indulgence que leur ...
... faits pour faciliter et favorifer les Protef tants d'une opinion contraire à l'Eglife Anglicane appellès Quakres , et qu'il eft railonnable que les Gens appellés Quakres en cette Province jouillent de telle aife et indulgence que leur ...
Page 10
... fait une affirmation ou déclaration volontaire , fauffe et fubornée , en affirmant ou déclarant aucune matiere ou chofe qui , fur un ferment prêté dans la forme ordinaire , feroit re- gardée comme parjure volontaire et fuborné , fera ...
... fait une affirmation ou déclaration volontaire , fauffe et fubornée , en affirmant ou déclarant aucune matiere ou chofe qui , fur un ferment prêté dans la forme ordinaire , feroit re- gardée comme parjure volontaire et fuborné , fera ...
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... fait par une Ordonnance paffée le trentieme jour d'Avril dans la vingt - feptieme année du Règne de fa Majeft , continueront d'être en force à compter du premier jour de Mai prochain jufqu'au premier jour de Mai dans l'année de notre ...
... fait par une Ordonnance paffée le trentieme jour d'Avril dans la vingt - feptieme année du Règne de fa Majeft , continueront d'être en force à compter du premier jour de Mai prochain jufqu'au premier jour de Mai dans l'année de notre ...
Page 16
... fait la pourfuite enfemble avec les frais encourus par telle pourfuite , pour être par lui reçue pour fon propre ufage et bénéfice . CA P. VIII . Acte qui établit un Fonds pour payer les Salaires des Officiers du Confeil Lé- giflatif et ...
... fait la pourfuite enfemble avec les frais encourus par telle pourfuite , pour être par lui reçue pour fon propre ufage et bénéfice . CA P. VIII . Acte qui établit un Fonds pour payer les Salaires des Officiers du Confeil Lé- giflatif et ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...