Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 |
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... ci - dessus dirigée , ou y ayant paru aura après déferté , avant que la dite compagnie ou le détache- ment ait joint le bataillon dans lequel il pourra être incorporé , encourra pour telle offenfe une fomme qui n'excédera pas cing ...
... ci - dessus dirigée , ou y ayant paru aura après déferté , avant que la dite compagnie ou le détache- ment ait joint le bataillon dans lequel il pourra être incorporé , encourra pour telle offenfe une fomme qui n'excédera pas cing ...
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... ci - dessus ordonnée , depuis le tems que telle partie de la Milice aura été ainfi incorporée , jufqu'à ce qu'elle foit congédiée par ordre du Gouverneur , du Lieutenant Gouverneur ou de la Perfonne ayant l'administration du ...
... ci - dessus ordonnée , depuis le tems que telle partie de la Milice aura été ainfi incorporée , jufqu'à ce qu'elle foit congédiée par ordre du Gouverneur , du Lieutenant Gouverneur ou de la Perfonne ayant l'administration du ...
Page 66
... ci - devant rations requifes , dite , obtiendra du Collecteur , Contrôleur ou Officier principal des douanes , ou du ... dessus , eft par le présent requis de donner par écrit tel certificat figné comme ci - deffus . Le Collefteur ...
... ci - devant rations requifes , dite , obtiendra du Collecteur , Contrôleur ou Officier principal des douanes , ou du ... dessus , eft par le présent requis de donner par écrit tel certificat figné comme ci - deffus . Le Collefteur ...
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... ci - dessus étant émané et fait fous le feing et fceau du Gouverneur , du Lieute- nant Gouverneur ou de la Perfonne ayant l'adminiftration du Gouvernement de cette Province . XVIII . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité ...
... ci - dessus étant émané et fait fous le feing et fceau du Gouverneur , du Lieute- nant Gouverneur ou de la Perfonne ayant l'adminiftration du Gouvernement de cette Province . XVIII . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité ...
Page 92
... ci - dessus mentionné ; et la dite dé- claration et sommation , ensemble avec le service d'icelles certifiées fous la fignature du Juge et le fceau de la dite cour provinciale de Gafpé ( fi la dite fommation a été par lui accordée ) ...
... ci - dessus mentionné ; et la dite dé- claration et sommation , ensemble avec le service d'icelles certifiées fous la fignature du Juge et le fceau de la dite cour provinciale de Gafpé ( fi la dite fommation a été par lui accordée ) ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...