Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 |
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Page 36
... Miliciens réfidans dans les rontèue alignées pour une come enroler . limites qui pour- pagnie fe feront Pénalités pour négligence de s'en rôier . II . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité , que du jour et après la paffation ...
... Miliciens réfidans dans les rontèue alignées pour une come enroler . limites qui pour- pagnie fe feront Pénalités pour négligence de s'en rôier . II . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité , que du jour et après la paffation ...
Page 38
... Miliciens qui IV . Et qu'il foit de plus flatué par la dite autorité , que les Capitaines ou les Officiers ommandans des compagnies affembleront deux fois par année leurs compagnies ref- leurs compagnies pectives , favoir , la premiére ...
... Miliciens qui IV . Et qu'il foit de plus flatué par la dite autorité , que les Capitaines ou les Officiers ommandans des compagnies affembleront deux fois par année leurs compagnies ref- leurs compagnies pectives , favoir , la premiére ...
Page 40
... Milicien qui que- rellera ou infultera de paroles injurieufes et abufives ou autrement , aucun Officier ou Sergent ... Miliciens ; Qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , que dans tous les cas où un Officier de Milice ...
... Milicien qui que- rellera ou infultera de paroles injurieufes et abufives ou autrement , aucun Officier ou Sergent ... Miliciens ; Qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , que dans tous les cas où un Officier de Milice ...
Page 42
... Miliciens en fervice actuel ou matclots , tous malfaiteurs , vagabonds , ennemis étrangers , prifonniers de guerre s'échappant et tous autres femant la diffention ou troublant la tranquillité pu- blique ; et qui que ce foit qui ...
... Miliciens en fervice actuel ou matclots , tous malfaiteurs , vagabonds , ennemis étrangers , prifonniers de guerre s'échappant et tous autres femant la diffention ou troublant la tranquillité pu- blique ; et qui que ce foit qui ...
Page 48
... Miliciens fur qui le fort aura tombé devront s'affem- bler et partir pour le rendez - vous du diftrict ou bataillon ; et fi le fort a tombé fur aucun abfent ou abfents , il leur en donnera avis , fans perdre de tems , par un ordre ver ...
... Miliciens fur qui le fort aura tombé devront s'affem- bler et partir pour le rendez - vous du diftrict ou bataillon ; et fi le fort a tombé fur aucun abfent ou abfents , il leur en donnera avis , fans perdre de tems , par un ordre ver ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...