Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 |
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... DROIT IMPRIME SOUS L'AUTORITE ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR , ET CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL . Par GUILLAUME VONDENVELDEN , Imprimeur à la Nouvelle Imprimerie . Rue de la Montagne ...
... DROIT IMPRIME SOUS L'AUTORITE ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR , ET CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL . Par GUILLAUME VONDENVELDEN , Imprimeur à la Nouvelle Imprimerie . Rue de la Montagne ...
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... droit à la Poudriere , et toute la Poudre qui fera pour être tranfpor- tée à la Poudriere près du Cimetiere Anglois , fera tranfportée à la dite Poudriere par la porte des Récollets , et de là par les remparts derriere les Maifons de ...
... droit à la Poudriere , et toute la Poudre qui fera pour être tranfpor- tée à la Poudriere près du Cimetiere Anglois , fera tranfportée à la dite Poudriere par la porte des Récollets , et de là par les remparts derriere les Maifons de ...
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... droit pour cet effet à toute telle aide et affiftance à eux accordées et qu'ils peuvent demander en vertu de tous ou aucun des Statuts fuf - dits , et les confifcations infligées par cet Acte feront et pourront être recouvrées et ...
... droit pour cet effet à toute telle aide et affiftance à eux accordées et qu'ils peuvent demander en vertu de tous ou aucun des Statuts fuf - dits , et les confifcations infligées par cet Acte feront et pourront être recouvrées et ...
Page 12
... droits de Péage et de Transport , fur tous lefquels ob- jets la Leiflature peut attendre l'information du Sur - intendant des Chemins de Pofte ou d'aucune autre perfonne qui pourra être appointée par le Gouvernement . Qu'il des Chemins ...
... droits de Péage et de Transport , fur tous lefquels ob- jets la Leiflature peut attendre l'information du Sur - intendant des Chemins de Pofte ou d'aucune autre perfonne qui pourra être appointée par le Gouvernement . Qu'il des Chemins ...
Page 16
... droits maintenant payables en cette Pro- vince en vertu de quelque Acte du Parlement de la Grande Bretagne , fur les vins ref- pectifs ci - après mentionnés , qui feront importés ou entrés dans aucun port de cette Province , les ...
... droits maintenant payables en cette Pro- vince en vertu de quelque Acte du Parlement de la Grande Bretagne , fur les vins ref- pectifs ci - après mentionnés , qui feront importés ou entrés dans aucun port de cette Province , les ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...