Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 |
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... du fleuve St. Laurent après la paffation de cet Acte , immédiatement après telle arrivée déclarera par écrit au ... Banc du Roi de fa Majeffé , ou dans aucune cour s'ils y font trouvés d'Ouir et Terminer et de Délivrance de Prifons ...
... du fleuve St. Laurent après la paffation de cet Acte , immédiatement après telle arrivée déclarera par écrit au ... Banc du Roi de fa Majeffé , ou dans aucune cour s'ils y font trouvés d'Ouir et Terminer et de Délivrance de Prifons ...
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... du Banc du Roi y font trouvés , ils ou cours d'Ouir et Terminer et de Délivrance de Prifons , ou de Schons Générales ou de Quartier de la Paix dans cette Province , fera et pourra être condamné à fortir de cette Province , dans un tems ...
... du Banc du Roi y font trouvés , ils ou cours d'Ouir et Terminer et de Délivrance de Prifons , ou de Schons Générales ou de Quartier de la Paix dans cette Province , fera et pourra être condamné à fortir de cette Province , dans un tems ...
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... du Banc du Roi de fa Majesté ou d'Ouir et Terminer et de Délivrance de Prifon , fera transportée pour la vie . XV . Et qu'il foit de plus ftatué , que dans chaque cas pour lequel pouvoir eft don- né par cet Acte de confiner aucun ...
... du Banc du Roi de fa Majesté ou d'Ouir et Terminer et de Délivrance de Prifon , fera transportée pour la vie . XV . Et qu'il foit de plus ftatué , que dans chaque cas pour lequel pouvoir eft don- né par cet Acte de confiner aucun ...
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... du bon Gouvernement de cette Province ; qu'il foit en conféquence ftatué de plus par l'autorité fufdite , que toute ... Banc du Roi de fa Majefté , ou par deux ou plus des Juges des cours de fa Majeflé d'Ouir et Terminer et ...
... du bon Gouvernement de cette Province ; qu'il foit en conféquence ftatué de plus par l'autorité fufdite , que toute ... Banc du Roi de fa Majefté , ou par deux ou plus des Juges des cours de fa Majeflé d'Ouir et Terminer et ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...