Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 |
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... été faite , la dite Porcelaine ou Wampum fera confifquée , et il fera loifible à l'Officier ou aux Officiers de la Douane à St. Jean de furveiller et d'examiner tous ballots déclarés conte- nir de la Porcelaine ou Wampum , et s'il fe ...
... été faite , la dite Porcelaine ou Wampum fera confifquée , et il fera loifible à l'Officier ou aux Officiers de la Douane à St. Jean de furveiller et d'examiner tous ballots déclarés conte- nir de la Porcelaine ou Wampum , et s'il fe ...
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... été autrement ftatué et déclaré par les Acte ou Actes qui feront ci - après paffés à cet effet . 46 CA P. IV . Afte pour faciliter les Gens appellés Quakres . ENTENDU que plufieurs Statuts ont été faits pour faciliter et favorifer les ...
... été autrement ftatué et déclaré par les Acte ou Actes qui feront ci - après paffés à cet effet . 46 CA P. IV . Afte pour faciliter les Gens appellés Quakres . ENTENDU que plufieurs Statuts ont été faits pour faciliter et favorifer les ...
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... Highways and Bridges in the Province of Quebec , " vefted in the manner therein mentioned in the Go- ver- lice pour lequel il ou ils auront été commandés ou 9 A. D. 1793 . C. 4-5 . Anno tricefimo tertio GEORG11 III .
... Highways and Bridges in the Province of Quebec , " vefted in the manner therein mentioned in the Go- ver- lice pour lequel il ou ils auront été commandés ou 9 A. D. 1793 . C. 4-5 . Anno tricefimo tertio GEORG11 III .
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... été appellé à faire les dites affirmations , fera légalement convaincu d'avoir fait une affirmation ou déclaration volontaire , fauffe et fubornée , en affirmant ou déclarant aucune matiere ou chofe qui , fur un ferment prêté dans la ...
... été appellé à faire les dites affirmations , fera légalement convaincu d'avoir fait une affirmation ou déclaration volontaire , fauffe et fubornée , en affirmant ou déclarant aucune matiere ou chofe qui , fur un ferment prêté dans la ...
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... été continuée par différentes Ordonnances de la Légifla- Préambule . ture Précédente , mais qui ne refteront pas plus de tems en force que jufqu'au premier jour de Mai prochain , et la dite Ordonnance aiant été trouvée utile au public ...
... été continuée par différentes Ordonnances de la Légifla- Préambule . ture Précédente , mais qui ne refteront pas plus de tems en force que jufqu'au premier jour de Mai prochain , et la dite Ordonnance aiant été trouvée utile au public ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...