Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 12

८८ Act passed Acte passé dans Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne assembled by virtue assemblés en vertu aura authority aforesaid autre ayans cause Bridge cet Acte chelins chemin Cité Commissaires Commissioners Comté Conseil Législatif constitués et assemblés constituted and assembled Cour currency deux District dite autorité dite Province dits droit effet Election Et qu'il soit été être fait François Cloutier further enacted Gaspé Government Greffier Héritiers et Successeurs intituled Juges de Paix l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite l'avis et consentement Majesté du Roi Majesty's Reign manière mentionnés mil huit cent Montréal Nicolas Lambert par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte passé payés Péage pénalités Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû Provided Province du Bas-Canada Province of Lower-Canada qu'il sera quatorzième année Quebec Rivière Saint sera seront somme sous l'autorité statué par l'autorité Township trois Trois-Rivières vertu et sous