 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.  Lettere del cardinal Bentivoglio - Page 224by Guido Bentivoglio, Giosafatte Biagioli - 1807 - 143 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pages
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. 4- Tout Contrefacteur sera ténu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires lie l'Edition originale. AÏIT. 5. Tott Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Ontre,'... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur-,... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contretacteur>,... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pages
...la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - 450 pages
...la permission formelle et par écrit des' Au!eurs ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Editiiin oi.i»inale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas. reconnu Contrefacteur... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
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