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est revêtu de toutes les formes et qui est attesté par des personnes publiques.-Euv. de M. Cochin, tom. 2, p. 564.

Les fonctions des Greffiers et des Procureurs, et celles des Huissiers, et des Sergens, s'exercent ou pour l'administration de la justice dans les tribunaux, ou ailleurs, pour en exécuter les ordres; et sont par là distinguées de celles des Notaires, qui s'exercent hors des tribunaux, et sans qu'il soit necessaire qu'ils aient un ordre particulier à exécuter.-Domat, Droit Pub., tom. 2, p. 181.

Un Notaire est parmi nous un officier public, dont la fonction est de rediger par écrit, et dans la forme préscrite par les loix, les actes, conventions, et dernières dispositions des hommes.-Dict. de Droit, tom. 2, p. 267.

Ces officiers sont des témoins choisis à qui le public se rapporte de la verité des actes qui ont été faits en leur presence, et qu'ils ont attestés veritables.-Les actes qui se passent chez eux font foi en justice, et sont regardés comme des loix que les parties se sont imposées elles-mêmes dans une pleine liberté.-Ibid., p. 268.

Celui qui recoit un acte prohibé par les loix, comme de simonie, usure, doit être puni.-Leg. 3, Cod. de Sacrosanct. Eccles. Il en faut dire de même du Notaire qui recevroit une obligation, le nom du créancier en blanc.-Ib., p. 270.

NOTAIRE. C'est un officier public établi pour recevoir les actes dont les particuliers conviennent volontairement entre eux et pour donner à ces actes la forme et l'autorité, nécessaires pour les faire executer.-Rep. de Jur., tom. 12, p. 197. Il n'est pas permis aux Notaires de recevoir des actes contraires aux bonnes mœurs ou à l'interêt public; tels sont les contrats usuraires. Les ordonnances de Juin, 1510, et d'Octobre, 1535, veulent que les contrevenans en pareil cas, soient interdits de leurs fonctions et condamnés à une amende, ou mêmes privés de leurs offices. Tels sont aussi les contrats simoniaques et ceux où il s'agit de quelque assemblée défendue.

Il est pareillement défendu aux notaires de passer aucun acte qui contienne des declarations injurieuses et calomnieuses. Un Notaire qui avoit reçu un acte de cette espèce a été condamné par arrêt du Parlement de Bordeaux du 5 Février, 1734, à comparôitre à l'audience le même jour que les calomniateurs y subiroient la peine prononcée contre eux, et la, debout et nue tête, declarer, qu'inconsidérément et mal à propos il avoit reçu le dit acte, qu'il s'en repentoit et en demandoit pardon à la partie offensée. L'arrêt l'a en outre interdit des fonctions de son office pendant un an, et l'a condamné à une amende de 500 livres.-Ibid., p. 204.

Les actes Notariés sont reçus par ces officiers publics qu'on nomme Notaires, et par ceux qu'on nommait autrefois Tabellions.-Toullier, tom. 8, p. 111.

Quant à ce qui concerne les lois particulières, c'est-à-dire les conventions qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le soin de les rendre exécutoires par la promulgation a été confié à des fonctionnaires publics appelés Notaires crées par la loi du 6 Octobre, 1791, qui supprima tous les Notaires Royaux, seigneuriaux, tabellions et autres existans à cette époque, sous quelque dénomination que ce fut, et donna une forme nouvelle à l'organisation du notariat, à laquelle la loi du Ventose an XI. a ajouté plusieurs dispositions, la plupart puisées dans les anciennes Ordonnances.

Il faut observer que ces lois ont opéré un changement remarquable dans la nature des fonctions des Notaires.

Ils sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif, pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Leur autorité n'est plus comme on le pensait autrefois, une émanation de l'autorité judiciaire, mais une delégation. immediate de la puissance royale.

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Dans la redaction de la minute, le ministère du Notaire est purement passif. Il n'est que le Sécretaire ou le Scribe des parties; il doit se borner à rendre leurs volontés fidèlement et avec clarté ; il peut seulement et il doit les éclairer de ses conseils, donner à l'acte la forme que les lois ont préscrites, le faire souscrire et signer par les parties, attester qu'elles l'ont signé ou qu'elles n'ont su ou pu le faire.

C'est le concours des volontés des parties qui forme la loi du contrat.-Ib., tom. 6, p. 223 & seq.

We apprehend that these leave no doubt that a Notary is a public officer, and let me be permitted to add, an officer requiring much more severe superintendance on the part of the Legislature than has yet been applied; and an officer, too, who, whether in the shape of copying clerks, or in any other shape, possesses a controul over the property of the King's subjects which cannot last. So far as the Advocate is concerned, his duties are of a very different character-his professional services are in broad daylight, and his labours vivified by a spirit of independence. Take away independence from the profession of an Advocate, and you destroy all that

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is honourable. I am speaking feebly of these things; but men's minds will supply the feebleness of my expression. I cannot enter into the nobleness of the duties of the profession of an Advocate-I could not do justice to them at any time, and I am here merely looking at them incidentally; I wish only to mark that this profession and that office are separated by an immense interval.*

One of the errors in the report under examination is the confounding of the profession of a lawyer with the office of a Notary.

Such are my sentiments in relation to the profession of the law; yet I see no reason to complain of the notice from the office of the Provincial Secretary above given, nor of the reports of the different law officers of the crown and of the judges upon this head. The grounds of complaint contained in the first Report of Grievances we now reach, and they shall be considered in our next number.

* Quoique les Avocats ne soient pas du nombre des officiers comme le sont tous ceux qui exercent dans l'ordre de l'administration de la justice les fonctions dont on a parlé jusqu'ici; comme on doit traiter dans ce livre, non seulement des officiers, mais aussi des autres personnes qui participent aux fonctions publiques, et que celles des Avocats regardent le public, et font partie de l'ordre de l'administration de la justice, elles font aussi partie de la matière de ce livre, et on ne peut se dispenser d'y expliquer quelles sont ces fonctions et quels sont les devoirs qui en sont les suites. La Profession des Avocats est, &c.

Domat, Droit Public, tom. 2, p. 182.

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NO. VIII.

ON THE FIRST REPORT OF THE COMMITTEE OF

GRIEVANCES.

Quibus in controversiis cum sæpe a mendacio contra verum homines stare consuescerent, dicendi assiduitas aluit audaciam, ut necessario superiores illi propter injurias civium resistere audacibus, et opitulari suis quisque necessariis cogerentur. Itaque cum in dicendo sæpe par, nonnunquam etiam superior visus esset, is, qui, omisso studio sapientiæ, nihil sibi præter eloquentiam comparasset, fiebat, ut et multitudinis, et suo judicio, dignus, qui rempublicam gereret, videretur. Hinc nimirum non injuria, cum ad gubernacula reipublicæ, temerarii, atque audaces homines accesserant, maxima ac misserrima naufragia fiebant. CIC. DE INV.

THE Committee begin with saying:

"Your Committee having taken into consideration the petition of Edward Glackmeyer, have, by means of the enquiries and researches required by the allegations in that petition, become convinced of the reality of the grievances of which the petitioner complains. Your committee have perceived with surprise, that it has been attempted to compel the Notaries of this Province to take out new commissions on the demise of his late Majesty George the Fourth; and they have to express their regret that it has been dared to exact a fee for such commission, for which there was no right; because, in the opinion of your committee, no law applicable to the Notaries of this country can justify the obligation which has been attempted to be imposed upon them on this occasion."

To have rendered the printed report complete, it was necessary that we should have been furnished with the copy of Mr. Glackmeyer's petition, and it ought to have been sub

joined to the printed report; in the absence of that document, the public is in the dark as to the specific grievances of which the petitioner complains, and of the reality of which they have become convinced. It would also have been more in accordance with the rules of logic, if the committee had noted the premises upon which the conclusion was founded, as well as those which led them to the conclusion, that a fee was exacted for those commissions for which there was no right; and further, the grounds upon which rested their opinion that there was no law applicable to the Notaries of this country to justify the obligation which it is said has been imposed upon them on this occasion. There is, too, in this paragraph an involution of sentence, a mixing up of decisions upon several questions as identical, and an incorrectness in the statement of facts unfavourable to the discovery of truth. Thus, the statement that Notaries were compelled to take out commissions has not that character of severe accuracy, without which questions of this nature cannot be safely treated. From the facts contained in the appendix to the report, it is apparent that the Notaries were not compelled to take out commissions; and the report itself informs us, in a subsequent part of it, that of the whole number of the Notaries commissioned for Lower Canada, only thirty-one took out new commissions; and of the number of those who did not take out new commissions is the petitioner himself. It was clearly optional to the Notaries to take out their commissions or not, as they should be advised or thought proper. If they were public officers holding commissions during pleasure, sound discretion might perhaps have dictated to them the propriety of receiving their commissions; but, although no legitimate ground of complaint lay on their part, because of their having an opportunity so afforded to them of renewing their commissions, serious responsibility would have attached to the Provincial Government, and more especially to the law officer of the crown charged officially with the preparing of the commis

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